Questions

Questions

Dans cette section, vous pouvez trouver les réponses aux questions fréquemment posées

Montants des amendes et retrait des points du permis de conduir

Consulter le tableau de synthèse de l’art. 142 du Code de la route.

Le véhicule verbalisé s’avérait volé à la date de l’infraction

Remplir le formulaire A et le retourner par courrier ordinaire a Polizia Municipale di Pisticci, Via Cantisano 4, 75015 Pisticci (MT), ou par PEC à l’addresse ufficioverbalicds@comunepisticci.it Joindre la copie de la déclaration de vol et/ou le procès-verbal de découverte et/ou l’enregistrement de la perte de possession.

Le véhicule ne m’appartenait pas à la date de l’infraction

Remplir le formulaire A et le retourner par courrier ordinaire a Polizia Municipale di Pisticci, Via Cantisano 4, 75015 Pisticci (MT), ou par PEC à l’addresse ufficioverbalicds@comunepisticci.it Joindre la copie de l’acte de vente (la procuration pour vendre n’est pas suffisante)

Comment communiquer les coordonnées du conducteur?

Remplir le formulaire B et le retourner par courrier ordinaire a Polizia Municipale di Pisticci, Via Cantisano 4, 75015 Pisticci (MT), dans les 60 jours suivant la notification du rapport de mise à jour.

Pour présenter un recours devant le Préfet

Dans les 60 jours suivant la notification du procès-verbal de constatation présenter directement au Préfet de Matera – Via XX Settembre 2, 75100 Matera ou par lettre recommandée A.R. adressée Polizia Municipale di Pisticci, Via Cantisano 4, 75015 Pisticci (MT).

Pour présenter un recours devant le Juge de Proximité

Dans les 30 jours suivant la notification du procès-verbal de constatation devant le Juge de Proximité de compétence territoriale, (cf. liste dans “Formulaires/Infos”) en le déposant directement ou par lettre recommandée A.R. conformément à l’art. 7 du Décret de loi 150/11.

Je voudrais demander l’échelonnment du paiement de la sanction: que dois-je faire?

Remplir le formulaire D, le signer et l’envoyer par un des moyens suivants:

par lettre recommandée A.R. adressée au Corpo di Polizia Municipale di Pisticci, Via Cantisano 4, 75015 Pisticci (MT);

par PEC à l’addresse ufficioverbalicds@comunepisticci.it

N.B. : Nous n’accepterons pas les communications par remise en main propre. S’il vous plaît toujours indiquer un numéro de téléphone ou une adresse e-mail pour tout contact urgent.

La reduction du 30% du montant de la sanction est-elle prevue meme en cas de demande d’échellonement?

Non. Si la demande d’échelonnement est acceptée, la réduction du 30% de la sanction ne peut pas etre appliquée.